Droit et RH : ça bouge !
Recouvrer des impayés : plus simple, plus fort !
Un client qui ne règle pas sa facture, un débiteur qui fait la sourde oreille… L’injonction de payer, rapide et peu coûteuse, est souvent votre meilleur recours pour récupérer vos créances par voie judiciaire, mais sans passer par un procès. Bonne nouvelle : elle vient d’être réformée pour être encore plus efficace.
À partir du 1er septembre 2026, de nouvelles règles(1) s’appliquent :
- le délai pour faire signifier l’ordonnance au débiteur passe de six à trois mois ;
- le suivi de la procédure en cas d’opposition est renforcé ;
- l’exécution forcée est facilitée ;
- les échanges sont dématérialisés.
Le saviez-vous ?
Pour les impayés dont les montants sont inférieurs à 5 000 euros, il existe une autre possibilité : la procédure simplifiée de recouvrement par un commissaire de justice. Celui-ci contacte directement le débiteur pour trouver un accord : pas besoin de faire appel à un tribunal.
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1,4 million d’actifs changent de métier chaque année en France(2)
Nouvel outil RH : le CDD de reconversion
Fini les dispositifs Transco et Pro-A ! En début d’année, le CDD de reconversion a fait son entrée dans le Code du travail. Il permet à un salarié de se former à un nouveau métier, au sein d’une autre entreprise, tout en conservant la garantie de retrouver son poste initial ou un poste équivalent, si l’expérience n’est pas concluante.
Accessible à tous, sans conditions d’âge ni d’ancienneté, le CDD est signé pour une durée minimale de six mois, avec période d’essai obligatoire.
En tant qu’employeur, c’est l’occasion de recruter un salarié en reconversion ou de faire évoluer vos équipes en interne, sans prise de risque !