Comment bien me préparer ?
Je fais le point dès maintenant
Je contacte l’éditeur de mon logiciel de facturation actuel : sera-t-il compatible et quand ? En parallèle, je liste mes principaux fournisseurs B2B - ce sont eux qui m’enverront les premières factures électroniques selon leur calendrier.
Je choisis ma solution
Je compare deux ou trois plateformes selon mes besoins, leurs services et leurs tarifs.
J’anticipe la réception
Je teste la plateforme avec un fournisseur volontaire avant septembre 2026. Je vérifie que je reçois bien les factures et je m’habitue au nouveau processus sans pression.
Je prépare l’émission
J’informe mes clients professionnels du changement. Je bascule progressivement en commençant par mes plus gros clients, et je garde une période de transition pour que tout se passe en douceur.
La minute juridique
Quelles sanctions en cas d’erreur ?
Pour la facturation électronique, la réglementation est ferme, mais plutôt bienveillante : la première infraction ne sera pas sanctionnée. Tout le monde a droit à l’erreur ! Au-delà :
- 15 euros par facture non émise sous format électronique via une plateforme certifiée (plafond : 15 000 euros par an) ;
- 250 euros par transmission non respectée pour l’e-reporting (plafond : 15 000 euros par an).
Pour les autres infractions de facturation :
- 15 euros par mention manquante ou inexacte ;
- jusqu’à 50 % du montant de la facture émise pour les infractions graves (comme une fausse facture) ;
- des amendes administratives de 75 000 à 375 000 euros selon le statut (personne physique/société).
Pour en savoir plus :
Le dico
- E-invoicing : échange de factures électroniques entre entreprises (dans les deux sens).
- E-reporting : transmission automatique des données fiscales à l’Administration.
- Plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) désormais appelée plateforme agréée (PA) : société privée certifiée par l’État pour gérer les factures électroniques.
- Opérateur de dématérialisation (OD) : société également certifiée par l’État qui sous-traite les services d’une PA.