Je n’ai pas d’enfant et je vis seul ?
Je peux léguer mon patrimoine à une association ou fondation reconnue d’utilité publique. Je la désigne dans un testament ou en tant que bénéficiaire d’une assurance vie. Je peux aussi donner à des amis. Mais la fiscalité peut s’avérer dissuasive, à moins d’opter pour l’assurance vie. Je me renseigne dès maintenant !
La minute juridique
Un legs, c’est quoi ?
Le legs, c’est cette décision qui figure dans un testament et par laquelle on attribue des biens à une ou des personnes désignées. On peut léguer des biens précis, une partie de son patrimoine comme la totalité. Le legs prend trois formes.
- Le legs universel, qui revient à dire : « Je donne tout mon patrimoine à quelqu’un. »
- Le legs à titre universel, qui est un peu moins global : « Je donne une part ou une catégorie de mes biens à quelqu’un. »
- Le legs particulier, qui est précis et concret : « Je donne un bien déterminé ou une somme d’argent à telle personne. »
Lorsque le legs est « universel » ou « à titre universel », on lègue ses biens… comme ses dettes et charges !
Pour en savoir plus sur le legs et les différentes formes de testament :
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Pour vos biens professionnels aussi, certaines infos sont bonnes à avoir ! Rendez-vous dans le dossier du Matmut Info Pro consacré à la transmission d’entreprise.
© François Werth
Questions pratiques
Les réponses de Jean-Manuel Deligne, conseiller patrimonial Matmut
À quel moment faut-il s’occuper de sa transmission ?
Jean-Manuel Deligne : « Lorsque l’on reçoit un capital, c’est un bon moment pour se soucier de sa transmission. À certaines périodes de la vie, on peut aussi se sentir plus fragile, et avoir besoin d’être rassuré sur le sujet. La plupart des gens s’en préoccupent lorsqu’ils ont entre 45 et 75 ans. L’idéal est de le faire avant l’âge de 70 ans, car cela permet de bénéficier de la fiscalité la plus favorable de l’assurance vie. »
Comment protéger son couple ?
Jean-Manuel Deligne : « Mariage, pacs, union libre… La forme légale du couple détermine les droits du partenaire survivant. Si vous êtes en union libre, même si vous vivez ensemble et avez un enfant en commun, vous n’êtes pas protégés. Mon conseil : a minima, pacsez-vous ! Et faites un testament dans lequel vous donnez à l’autre l’usufruit du bien. »
Qu’entend-on par « bénéficiaires » ?
Jean-Manuel Deligne : « Ce sont la ou les personnes désignées dans une assurance vie pour recevoir tout ou partie du patrimoine. Pour pallier tout problème, au cas où l’un des bénéficiaires serait décédé, on peut prévoir des bénéficiaires “de second rang”. Les enfants de nos enfants, par exemple. On écrit alors : “à mes enfants, vivants ou représentés”. »
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