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Pourquoi s’assurer et pour couvrir quels risques ?
Le droit à la protection fonctionnelle est donc très limité et ne couvre pas l’étendue des risques encourus par les agents publics, qui doivent prendre en compte la nécessité de mieux se protéger.
L’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen précise que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Cela implique que tout fonctionnaire encourt une triple responsabilité : disciplinaire, civile et pénale.
Les risques inhérents à la triple responsabilité
La responsabilité disciplinaire
Selon la loi portant droits et obligations des fonctionnaires, « toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ». Ces dispositions sont également applicables aux agents contractuels de droit public.
Il n’existe ni définition générale ni liste des fautes disciplinaires. C’est l’employeur public qui doit démontrer qu’un agent public a commis une faute de nature à engager une procédure disciplinaire contre lui.
La responsabilité civile
Elle est engagée lorsque l’agent public porte atteinte à des intérêts patrimoniaux et commet un dommage matériel, corporel ou moral. « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence », selon le Code civil. Cette responsabilité est mise en œuvre par les juridictions civiles ou pénales. Le juge en détermine les dommages et intérêts.
La responsabilité pénale
La mise en jeu nécessite jusqu’ici de démontrer la commission de fautes intentionnelles. Nous assistons pourtant à une multiplication des actions pénales à l’encontre des agents publics sur le fondement d’une faute non intentionnelle caractérisée par trois infractions : l’homicide involontaire, les blessures involontaires et la mise en danger d’autrui. Des poursuites sont également engagées relativement à des atteintes portées à l’eau potable, aux cours d’eau ou encore à l’environnement en matière de gestion des déchets.
4 garanties adaptées aux risques
La Protection Juridique en complément de la protection fonctionnelle
- Accompagnement dès l’ouverture d’une procédure.
- Conseils et services adaptés à votre situation.
- Absence de franchise.
- Équipe spécialisée à votre écoute.
- Mise en relation avec des avocats spécialisés.
La Responsabilité Civile
- Les conséquences pécuniaires résultant de l’engagement de votre responsabilité civile professionnelle.
- Un plafond de garantie élevé.
L’Assistance Psychologique
- Cinq entretiens téléphoniques.
- Trois entretiens en présentiel avec un psychologue clinicien.
- Absence de franchise.
L’Assistance Déplacement
- Assistance en cas d’accident ou de maladie soudaine.
- Rapatriement au domicile.
- Absence de franchise.
Objectif double pour le contrat Multigaranties Professionnelles des Agents Publics (MPAP)
- Le rendre accessible à tous : 24 euros par an !
- Sécuriser les agents, quel que soit le litige au sein de l’administration (contentieux hiérarchique, disciplinaire…) ou avec les usagers (en cas d’agression, de plainte pénale…) en leur offrant une protection juridique et une assistance psychologique.
L’ensemble des garanties évoquées dans ce document s’applique dans les limites, plafonds et conditions définis au contrat.