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L’expertise
Au service des agents publics grâce au nouveau contrat Multigaranties Professionnelles des Agents Publics (MPAP)
Fondée en 1936, l’Assurance mutuelle des fonctionnaires a été créée pour répondre aux besoins spécifiques des comptables des organismes publics chargés de veiller au respect du droit public financier. La réforme de la Responsabilité des gestionnaires publics (RGP) en 2023 a conduit l’AMF à lancer de nouveaux produits pour les agents publics, consolidant ainsi sa position de leader.
Les agents publics ont un droit à la protection de la part de leur administration contre les attaques dont ils peuvent faire l’objet dans l’exercice de leurs fonctions. Celle-ci se justifie par la nature spécifique des missions qui leur sont confiées et qui leur donnent des prérogatives pouvant entraîner la mise en cause de leur responsabilité personnelle, civile ou pénale.
Le droit à la protection fonctionnelle
- L’administration est tenue de protéger ses agents contre les attaques - menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages - dont ils peuvent être victimes dans l’exercice de leurs fonctions.
- Elle doit les protéger lorsqu’ils font l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits commis qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle. Ils bénéficient d’une garantie s’ils font l’objet d’une condamnation civile prononcée à raison d’une faute de service.
Les limites du droit à la protection fonctionnelle
- L’agent public mis en cause est seul pour organiser sa défense dans l’intervalle qui sépare la demande de protection fonctionnelle et l’accord de l’administration.
- En dehors du pouvoir d’appréciation laissé à l’administration concernant la durée et le coût de la protection fonctionnelle, cette dernière ne peut être mise en jeu dans les cas de faute détachable du service.
- La protection fonctionnelle ne peut être activée dans le cadre d’une instance disciplinaire, pour assurer le conseil et la défense ou les conséquences de la sanction.