La Minute Juridique
Quelles sont les autorisations à demander avant de lancer vos travaux ?
Tout dépend de votre situation et des travaux concernés(4).
Vous êtes copropriétaire ? Dans votre logement, vous êtes libre de faire des travaux, s’ils respectent le règlement de copropriété, les parties communes, les droits des autres copropriétaires. Si les travaux impactent des parties communes ou la façade, vous devez obtenir l’autorisation de l’assemblée générale, même si les travaux sont à vos frais.
Vous êtes propriétaire ? L’ampleur des travaux compte. Pour des travaux de peu d’ampleur (un ravalement de façade, un abri de jardin inférieur ou égal à 5 m2 et inférieur ou égal à deux mètres de haut…), vous pouvez suivre vos envies. Pour des travaux d’ampleur moyenne (un mur de plus de deux mètres de haut, une cabane de plus de 35 m2, une fenêtre de toit…), une déclaration préalable à la mairie suffit. Pour des travaux de grande ampleur (une dépendance de plus de 20 m2, la transformation d’un logement en commerce avec modification de la façade…), un permis de construire est exigé. Vous devez déposer une demande à la mairie.
En cas de non-respect de ces règles, vous risquez une amende et la démolition des travaux à vos frais.
Pour en savoir plus :
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(1) La plateforme de service travaux est proposée par Inter Mutuelles Habitat, groupement d’intérêt économique, dont le siège est situé 471b, rue Puits-Japie, ZA Le Luc, 79410 Échiré, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 494 671 795.
(2) Les crédits à la consommation distribués par Matmut - Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes. Société d’assurance mutuelle cotisations variables. Entreprise régie par le Code des assurances - 66, rue de Sotteville 76100 Rouen - sont des produits Socram Banque. Matmut est intermédiaire en opérations de banque inscrit à l’Orias sous le n° 13005890 pour le compte exclusif de Socram Banque. Socram Banque - SA au capital social de 70 000 000 € inscrite au RCS de Niort sous le numéro 682 014 865 - 2, rue du 24 février - CS90000 - 79092 Niort CEDEX 9 - Établissement de crédit de droit français agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR - 4, place de Budapest - CS92459 - 75436 Paris CEDEX 09) - Mandataire d’assurance - N° Orias : 08044968 (www.orias.fr).
(3) Cette offre promotionnelle « 3 mois d’abonnement offerts » est applicable sur les trois premières mensualités complètes d’abonnement (hors matériel à l’achat) pour toute nouvelle souscription à une offre de télésurveillance Essentielle, À la carte ou Tout inclus du 15 novembre 2023 au 31 janvier 2024 inclus, pour la protection de son logement en France métropolitaine. Offre non rétroactive et non cumulable avec toute autre offre en cours. Matmut Télésurveillance est un service réalisé par IMA Protect, une société du Groupe IMA (Inter Mutuelles Assistance). Siège social : 31, route de Gachet - CS20802 - 44308 Nantes CEDEX 3 - SASU au capital de 1 300 000€ - 422 715 458 RCS Nantes. Autorisations CNAPS n° AUT-044-2116-06-14-20170351265 et AUT-049-2116-06-14-20170357207. L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.
(4) Ces règles s’appliquent hors secteurs protégés (sites patrimoniaux remarquables, sites classés, réserves naturelles…).
Crédits photos : © StorySet ; © Kupalina - GettyImages.