Quelles sanctions ?
La chambre du contentieux de la Cour des comptes a rendu ses premiers arrêts, riches d’enseignements sur l’application de cette nouvelle réforme RGP.
• La RGP concerne les collectivités publiques ainsi que les organismes de droit privé (sociétés, associations), soumis à la comptabilité commerciale, mais fonctionnant avec des capitaux publics.
Exemple
La mise en cause d’un gestionnaire public ne se limite pas à la faute grave ayant entraîné un préjudice financier significatif (amende de 3 500 €).
Cour des comptes, 11 mai 2023, Alpexpo, n° S-2023-0604, Affaire n° 836
• Il n’est pas nécessaire que le comportement fautif soit directement imputable à une personne, le positionnement de cette personne dans l’organigramme de la structure en qualité de responsable justifie la mise en cause.
Exemple
Le juge vérifie les obligations managériales liées aux responsabilités exercées par un dirigeant, même en l’absence d’infraction de sa part (amende 10 000 €).
Cour des comptes, 31 mai 2023, commune d’Ajaccio, n° S-2023-0667
• La responsabilité de la faute peut être partagée : structure, ordonnateur principal ou comptable, mais concerne également leurs collaborateurs.
Exemple
Les deux directeurs ont été condamnés respectivement à 7 000 € et 2 000 €, mais le juge descend relativement bas dans la hiérarchie, avec le grade d’attaché d’administration qui est le 1er niveau de grade du corps de catégorie A de l’administration (amende 1 000 €).
Cour des comptes, 10 juillet 2023, Centre Hospitalier Sainte-Marie à Marie-Galante, n° S-2023-085, Affaire n° 882
Vous avez souscrit en 2023 ?
Pour tout nouveau contrat souscrit avant tout début d’engagement de procédure devant la Cour des comptes, vous êtes garanti de manière rétroactive pour les actes commis antérieurement à la date de signature du contrat.
Quelle protection ?
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La Protection Juridique
Nous vous accompagnons devant les juridictions dès l’ouverture d’un contrôle et jusqu’à la fin des procédures.
Les pertes financières
Nous vous couvrons contre les pertes pécuniaires diverses (frais de déplacement…) et contre les pertes liées à une baisse de rémunération (sanction managériale), garantie spécifique au contrat individuel.
La responsabilité civile personnelle
Nous vous protégeons si votre collectivité ou votre organisme engage votre responsabilité en réparation.
L’assistance psychologique
Vous bénéficiez d’un suivi psychologique lorsqu’une procédure est engagée.
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(2) Sous condition du traitement indiciaire et de la catégorie (A, B, C).
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Par téléphone, entre 9 h 15 et 17 h (prix d’un appel local) 09 72 67 27 70
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