Le coin des Pros
Responsabilité des Gestionnaires Publics :
quels sont les effets de la réforme sur mon quotidien ?
Depuis le 1er janvier 2023, les gestionnaires publics (ordonnateurs et comptables) sont soumis à un régime de responsabilité commun afin de renforcer leur responsabilisation.
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Les gestionnaires publics sont justiciables devant une seule et même juridiction : la chambre du contentieux de la Cour des comptes. Afin de renforcer les droits des justiciables, l’ordonnance de 2022 institue une cour d’appel financière. La voie de recours en cassation se fait quant à elle devant le Conseil d’État.
Qui est justiciable ?
- Toute personne appartenant au cabinet d’un membre du gouvernement.
- Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que de groupements des collectivités.
- Tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes qui est soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d’une chambre régionale des comptes ou d’une chambre territoriale des comptes.
Quels sont les risques ?
Octroi d’avantages injustifiés, non-respect des procédures budgétaires, non-respect des règles de marchés publics, absence de contrôle… pourront faire l’objet d’examen par la chambre du contentieux de la Cour des comptes. Les premiers jugements concernant la société Alpexpo, la commune d’Ajaccio ou le Centre Hospitalier de Marie-Galante sont à cet égard révélateurs.
Qu’est-ce que ça change ?
Ce régime vise à limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales qui doivent désormais davantage relever d’une logique de responsabilité managériale.
La RGP se fonde sur une logique répressive avec un système basé uniquement sur la sanction, alors qu’auparavant nous étions dans une logique de réparation du préjudice.
L’appel à l’assurance
L’appel à l’assurance n’est possible que si le contrat a été conclu avant d’avoir eu connaissance d’une mise en cause par le juge des Comptes.