Matmut Info

Le régime de Responsabilité Personnelle et Pécuniaire (RPP) prend fin le 31 décembre 2022 au profit d’une Responsabilité financière des Gestionnaires Publics (RGP).

La fin de la RPP ne signifie pas la fin de la responsabilité financière, elle est au contraire renforcée.

En effet, au 1^er janvier 2023, tous les gestionnaires publics et leurs agents peuvent être attraits devant la juridiction financière.

Aussi, selon le principe de rétroactivité de la loi répressive plus douce, vous pourrez être mis en cause par la Cour des comptes pour des faits susceptibles de constituer une infraction dont l’origine remonte à cinq années précédant le 1^er janvier 2023.

Par conséquent, le nouveau régime modifie le besoin d’assurance en changeant la nature des jugements. Le passage d’une responsabilité sans fautes à une responsabilité personnelle pour faute grave va judiciariser son fonctionnement. Le caractère quasi pénal de la juridiction financière va développer le besoin de protection juridique tant les coûts en matière de défense seront conséquents.

À titre d’exemple, une première instance devant la 7^e Chambre de la Cour des comptes est estimée à 20 000 €.

Afin de vous protéger, l’AMF vous propose une garantie de protection juridique dont les plafonds de prise en charge sont uniques sur le marché.

Le prononcé d’amendes n’est pas l’unique sanction encourue par un gestionnaire public. Les sanctions managériales, disciplinaires et administratives consécutives aux jugements ouvrent le besoin de garanties contre les pertes pécuniaires (déplacement d’office, fin de détachement…). L’AMF vous propose une garantie spécifique afin de pallier vos pertes de rémunérations et frais engendrés par une sanction.

Nous avons à cœur de vous permettre d’exercer sereinement vos missions et de vous concentrer sur vos activités quotidiennes.

Faites confiance à l’AMF, Mutuelle de référence du risque associé à la responsabilité financière depuis 1936.

Depuis l’automne, l’AMF vous propose un nouveau contrat APICO (Assurance Pécuniaire Individuelle des Comptables publics et des Ordonnateurs) à destination de tous les Gestionnaires publics.