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Note méthodologique
Références réglementaires
La directive européenne du 22 octobre 2014 (2014/95/UE) a été transposée en droit français par l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 et le décret n° 2017-1265 du 09 août 2017.
La réglementation prévoit, pour certaines entreprises et certains groupes, l’obligation d’insérer dans le rapport de gestion :
- une « déclaration de performance extra-financière » ;
- un reporting sur la politique environnementale, sociale et de gouvernance de l’entreprise et son résultat ;
- une description des principaux risques associés les plus pertinents et la manière dont l’entreprise les gère.
Les Sociétés de Groupe d’Assurance Mutuelle (SGAM) et les Sociétés d’Assurance Mutuelle (SAM) sont exclues du dispositif. Cependant, le Groupe Matmut a volontairement fait le choix d’établir une déclaration de performance extra-financière.
Il s’agit d’une analyse permettant une évaluation de l’entreprise au-delà de ses performances économiques.
Sont également inclus, son comportement vis-à-vis de l’environnement, le respect de ses valeurs sociales, son engagement sociétal et sa gouvernance d’entreprise.
Par ailleurs, la loi du 31 juillet 2014 relative à l’Économie Sociale et Solidaire a adopté un guide définissant les conditions d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire, ainsi qu’une obligation de présentation annuelle en assemblée générale.
Les thématiques du guide concernent :
- la gouvernance démocratique ;
- l’exemplarité sociale ;
- la lutte contre les discriminations ;
- le développement durable…
Ces bonnes pratiques et les données à caractère social, sociétal et environnemental sont très proches des informations à produire dans la déclaration de performance extra-financière. Par conséquent, le Groupe Matmut a fait le choix de publier ces informations au sein d’un seul et unique document, la déclaration de performance extra-financière.
Périmètre du reporting
La déclaration et les engagements Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE) sont déclinés dans toutes les entités composant la SGAM Matmut au 31 décembre 2022.
Les entreprises affiliées :
- Matmut ;
- Matmut Mutualité ;
- Mutuelle Ociane Matmut ;
- AMF (Assurance Mutuelle des Fonctionnaires) ;
- Mutlog et Mutlog Garanties.
Les filiales de la Matmut :
- Matmut & Co ;
- Matmut Protection Juridique ;
- Matmut Vie ;
- Inter Mutuelles Entreprises (IME) ;
- Matmut Patrimoine.
Poids des entreprises affiliées au sein de la SGAM Matmut
Les données et informations publiées proviennent en majeure partie de la Matmut et de la Mutuelle Ociane Matmut pour deux raisons. D’une part, elles sont organisées en une seule et même Unité Économique et Sociale (UES). D’autre part, leur poids économique significatif est de plus de 90 % (cf. Poids des affiliées).
En outre, le terme « sociétaire » englobe à la fois les souscripteurs, adhérents et sociétaires des entités composant la SGAM Matmut pour permettre une lecture plus fluide du document. Quant aux politiques ou procédures sans indication de provenance, il s’agit, par défaut, de celles de la Matmut et de la Mutuelle Ociane Matmut.
À l’inverse, chaque fois que des informations pertinentes et disponibles émanent des Mutuelles AMF, Mutlog et Mutlog Garanties, celles-ci sont intégrées au support. Une mention en précise l’origine.